La Haute Cour de Delhi a refusé de bloquer ChatGPT en Inde, estimant que la conservation par OpenAI des contenus protégés de l’agence de presse ANI à des fins d’entraînement du modèle relevait de l’exception de fair dealing prévue par la loi indienne sur le droit d’auteur.

La décision

Le juge Amit Bansal a estimé que le stockage pour l’entraînement des LLM relevait de la Section 52(1)(a), et qu’aucune atteinte prima facie au titre de la Section 51 n’avait été établie. Le tribunal a également jugé que les contenus générés avec récupération d’informations n’étaient pas substantiellement similaires aux reportages d’ANI, et qu’aucune mémorisation ni régurgitation n’avait été démontrée. Une injonction, a-t-il indiqué, causerait un préjudice irréparable au public dans son ensemble.

Lire attentivement la situation procédurale

Il s’agit d’une décision intermédiaire sur la demande d’injonction d’ANI. L’action principale — CS(COMM) 1028/2024, déposée en novembre 2024 — est toujours en cours. Les titres affirmant que le tribunal a constaté l’absence de violation du droit d’auteur, ou qu’il a rejeté l’affaire d’ANI, décrivent quelque chose qui ne s’est pas produit. L’ordonnance a été réservée le 27 mars et prononcée le 24 juillet.

Ce qu’ANI a obtenu

Presque tous les comptes-rendus l’omettent : le tribunal a statué en faveur d’ANI sur la compétence territoriale, rejetant l’argument d’OpenAI selon lequel un tribunal indien ne pouvait pas être saisi de cette demande.

Et ensuite

L’affaire se poursuivra par un procès au fond, où l’analyse du fair dealing pourra être réexaminée à partir des éléments de preuve plutôt que des écritures, et ANI pourra faire appel du refus de l’injonction à titre intermédiaire. Rien n’est tranché à ce stade — il s’agit d’un premier signal d’un tribunal qui examinera cette affaire pendant encore un certain temps.

Divergence

Il s’agit du premier jugement sur le fair dealing appliqué à l’entraînement de l’IA rendu par une juridiction constitutionnelle indienne, dans le pays qui compte la plus grande base d’utilisateurs de ChatGPT — et il va à l’opposé des États-Unis, où Anthropic a récemment conclu un accord à 1,5 milliard de dollars dans une affaire de données d’entraînement intentée par des auteurs.