Le projet de loi AB 2575 de la députée Liz Ortega n’a pas suivi un parcours ordinaire. Le 28 août, le Sénat de Californie l’a examiné en troisième lecture et a refusé son adoption, par 18 voix contre 10 — en deçà des 21 voix nécessaires dans une chambre de 40 sièges. Le réexamen a été accordé immédiatement et à l’unanimité, 40-0. Le 31 août, le texte a été adopté 21-10, l’Assemblée l’a approuvé le même jour, et le projet de loi a été transmis au gouverneur.

Ce que le projet de loi exige

Les établissements de santé devraient divulguer, à la demande d’un professionnel de santé, des informations sur les systèmes d’aide à la décision clinique : données d’entraînement, biais connus, validation et indicateurs de performance. Les travailleurs seraient protégés contre toute représaille s’ils refusent de suivre une recommandation de l’IA. Les principales obligations — inventaire des systèmes et divulgation détaillée — débuteraient le 1er juillet 2027. Les manquements des médecins relèveraient du Medical Board of California et de l’Osteopathic Medical Board ; les représailles seraient traitées par le Labor Commissioner.

La clause qui redistribue la responsabilité

Au cœur du texte se trouve la disposition aux conséquences commerciales les plus importantes : dans une action civile, un défendeur ne pourrait pas invoquer l’absence de contestation, par un professionnel de santé, de la sortie d’une IA pour rompre le lien de causalité. Aujourd’hui, « le clinicien l’a approuvé » constitue la défense standard disponible pour un hôpital ou un fournisseur. La suppression de cet argument fait revenir l’exposition vers l’institution qui a déployé le système et vers l’entreprise qui l’a vendu.

Deux interprétations à éviter

Premièrement, le vote du 28 août est présenté comme un rejet du projet de loi par le Sénat. Sur le plan procédural, il s’agissait d’un « refus d’adoption » avec réexamen accordé le même jour — la formulation exacte est donc échec puis relance, et non défaite. Deuxièmement, 21-10 est la majorité minimale, pas une marge confortable ; dix sénateurs n’ont pas voté. Un texte qui passe de justesse à sa deuxième tentative envoie un signal plus faible à un gouverneur que le simple « adopté » ne le suggère.

Statut

Pas encore promulgué. Il fait partie d’une vingtaine de projets de loi sur l’IA qui attendent désormais le gouverneur Newsom après la levée de séance de la législature, et celui-ci a jusqu’au 30 septembre pour se prononcer.