Le Sénat de Californie a approuvé, en séance de conciliation avec les amendements de l’Assemblée, le SB 947 par 28 voix contre 10 le 31 août, transmettant le projet de loi du sénateur Jerry McNerney au gouverneur. Il interdit aux employeurs de s’en remettre uniquement à un système de décision automatisé pour sanctionner ou licencier un salarié.

Le mécanisme réel

Lorsqu’un ADS a servi de fondement principal à la mesure, un relecteur humain doit mener une enquête indépendante et confirmer la conclusion du système — il ne suffit pas d’examiner le résultat ; le relecteur doit parvenir lui-même au constat. Les salariés obtiennent un droit à une notification écrite et à une description des données que le système a utilisées à leur sujet, exerçable une fois tous les douze mois. La date d’entrée en vigueur indiquée dans le texte est le 1er juillet 2027.

Ce que le résumé simplifié omet

Dire que « la Californie interdit l’IA dans les RH » est faux à double titre. Le projet de loi autorise les systèmes automatisés dans les décisions d’emploi ; il leur interdit d’être le seul fondement de décisions défavorables. Mais le texte comporte aussi deux interdictions qui ne concernent pas du tout le contrôle humain, et que les résumés omettent systématiquement : déduire le statut protégé d’un salarié, et utiliser une analyse comportementale prédictive pour les décisions d’emploi. Ce sont des interdictions totales, qu’aucune supervision humaine ne peut corriger.

Application et exceptions

Les sanctions s’élèvent à 500 $ par violation, avec enquête du Labor Commissioner ; les procureurs publics peuvent engager des actions civiles ; des injonctions et le remboursement des frais sont prévus. Des exemptions couvrent les activités de défense et d’aéronautique, ainsi que les conventions collectives qui renoncent expressément à ces droits.

Où cela se situe

Le texte a été adopté par les deux chambres et n’a pas encore été signé. Aux États-Unis, les règles existantes sur la gestion algorithmique restent sectorielles — quotas d’entrepôt, certaines ordonnances municipales d’audit des recrutements. Une norme générale de contrôle humain pour les licenciements, applicable à tous les employeurs de l’État, serait une première, ce qui explique précisément pourquoi la décision du gouverneur avant le 30 septembre compte davantage que le score du vote. Le SB 947 s’inscrit aussi aux côtés du SB 951, qui obligerait les employeurs à divulguer le système d’IA à l’origine d’un licenciement collectif — un projet encadre la manière dont une décision de licenciement est prise, l’autre ce qu’il faut en dire après coup.