La Commission européenne a annoncé vendredi qu’à compter du 2 août, son AI Office, en collaboration avec les autorités nationales, commencera à faire appliquer l’AI Act, et que les obligations de transparence de l’article 50 entreront en vigueur.

Ce qui commence réellement

Trois obligations. Les systèmes qui interagissent avec des personnes doivent indiquer qu’ils ne sont pas humains. Les deepfakes doivent être étiquetés. Les contenus générés ou modifiés par l’IA doivent porter des marquages lisibles par machine. Parallèlement, l’AI Office obtient des pouvoirs de contrôle sur les fournisseurs de modèles à usage général, et les autorités nationales de surveillance du marché obtiennent de pleins pouvoirs d’enquête — accès aux systèmes, demandes de documents, ordres de retrait et amendes.

Ce qui ne commence pas

Dire que « l’AI Act entre en vigueur » est faux à deux reprises. Les sanctions s’appliquent depuis août 2025, et les pratiques interdites sont bannies depuis février de cette année-là — il s’agit d’une phase, pas d’un début. Et la partie contestée évolue dans l’autre sens : le règlement (UE) 2026/1744, en vigueur depuis le 27 juillet, reporte les systèmes à haut risque de l’annexe III au 2 décembre 2027, ceux de l’annexe I au 2 août 2028 et les déployeurs d’autorités publiques au 2 août 2030.

Il existe une période de grâce dans la partie qui commence

Le marquage lisible par machine prévu à l’article 50(2) ne s’impose aux systèmes génératifs déjà commercialisés qu’à partir du 2 décembre 2026. Toute personne écrivant que le watermarking est obligatoire dès dimanche a quatre mois d’avance.

Et les contrôleurs ne sont pas tous prêts

Seuls 10 des 27 États membres sont jugés avoir un niveau avancé de préparation à la mise en œuvre. Le communiqué de presse de la Commission ne mentionne aucune sanction. Le fait que l’application commence sur le papier dans l’ensemble de l’Union et le fait qu’elle se produise réellement sont deux affirmations différentes.

Quelles amendes, exactement

La sanction vedette que tout le monde cite — 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial — s’applique aux pratiques interdites, bannies depuis février 2025 et qui ne commencent pas dimanche. Les niveaux pertinents pour ces obligations sont de 15 millions d’euros ou 3 % pour la violation d’obligations incluant le régime à haut risque, et de 7,5 millions d’euros ou 1 % pour la fourniture d’informations inexactes. Dire que les amendes de 7 % commencent cette semaine revient à citer le mauvais niveau du mauvais article, et le communiqué de la Commission ne mentionne aucune sanction.