Le National AI Office de la Malaisie a publié un document de consultation pour un Artificial Intelligence Governance Act contraignant, faisant passer le pays des lignes directrices éthiques volontaires au modèle réglementaire européen.

Ce que couvre le cadre

Il réglementerait les systèmes d’IA mis sur le marché malaisien ou déployés en Malaisie tout au long de leur cycle de vie, en liant à la fois les développeurs et les déployeurs. L’usage personnel et les questions de sécurité nationale en sont exclus. La structure est familière : trois niveaux de risque — inacceptable, élevé, faible — avec des obligations qui s’ajustent en conséquence.

Principes et application

Cinq principes directeurs sont énoncés : dignité humaine et droits, transparence et explicabilité, responsabilité, sûreté et sécurité, ainsi qu’une gouvernance responsable des données. Une autorité centrale de l’IA agirait comme principal organisme national — en menant des évaluations de sécurité, en enquêtant sur les incidents liés à l’IA et en faisant appliquer les exigences de base — et pourrait nommer des « Sectoral Leads » dotés de pouvoirs délégués pour la mise en œuvre par secteur. Le signalement des incidents serait une obligation, et non une simple formalité.

Une consultation, pas une loi

Rien n’est adopté à ce stade. Il s’agit d’un document de consultation, qui précède un projet de loi, lequel précède un vote au Parlement — et aucune date de dépôt n’existe. Les articles affirmant que la Malaisie a adopté une loi sur l’IA décrivent en réalité trois étapes qui n’ont pas encore eu lieu.

Ce qui manque encore

Les dates de début et de fin de la consultation ne sont pas précisées dans le reportage, et le document officiel n’avait pas encore été publié sur le site du NAIO au moment de la vérification. Le lancement officiel du bureau est prévu pour le 28 juillet. Pour l’instant, le cadre n’est connu que par l’intermédiaire d’un seul média.

Le signal régional

Le ministre du numérique, Gobind Singh Deo, a évoqué le projet de loi en juin comme l’un des deux volets d’une approche à deux niveaux — le droit existant pour poursuivre les usages abusifs, un nouveau texte pour bâtir la prévention et la responsabilité. Le fait que la troisième économie d’Asie du Sud-Est adopte un régime fondé sur des niveaux de risque est le signe le plus clair à ce jour que le modèle de l’UE se propage dans l’ASEAN plutôt que le modèle américain, plus souple.